Mesure de protection

Question

2 messages

26/08/2020 18:14

Bonjour je ne comprends pas le tableau du barème du coût d une mesure de protection pourquoi prélèvement de 20% pour une personne qui gagne moins que la tranche au dessus et qui est prélevé que de 3%

45698 messages

26/08/2020 18:20

Bonjour,

C'est par tranches successives de revenu annuel s'il s'agit d'un mandataire judiciaire, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

2 messages

26/08/2020 18:27

Merci mais pourquoi une tel
Difference entre les tranches et les revenus sont pris par rapport au couple ou juste la personne a protégé?

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P.M. · Answer 1 · 26/08/2020

45698 messages

26/08/2020 18:43

La première tranche est à 0,6 %, la deuxième à 8,5 %, la troisième à 20 % et la dernière à 3 %...

Il s'agit du revenu de la personne protégée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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