
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour je ne comprends pas le tableau du barème du coût d une mesure de protection pourquoi prélèvement de 20% pour une personne qui gagne moins que la tranche au dessus et qui est prélevé que de 3%
Bonjour,
C'est par tranches successives de revenu annuel s'il s'agit d'un mandataire judiciaire, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Merci mais pourquoi une tel
Difference entre les tranches et les revenus sont pris par rapport au couple ou juste la personne a protégé?
La première tranche est à 0,6 %, la deuxième à 8,5 %, la troisième à 20 % et la dernière à 3 %...
Il s'agit du revenu de la personne protégée...
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Cordialement.
P.M.
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