MINEUR SOUS TUTELLE ET CONTROLE JUDICIAIRE

Publié le Vu 1931 fois 0 Par grenouille
28/01/2010 14:57

...aucune inspiration...?
Bonjour, suite au décès de son père, la fille d'une amie est sous tutelle avec controle judiciaire. En effet la maman et le papa n'étaient pas mariés et l'assurance vie était au nom de la jeune fille; donc la gestion de ce patrimoine est administrée par un juge. Tous les ans, mon amie doit fournir à ce juge un compte de gestion au greffier du tribunal. Une phrase a retenue son attention dernièrement, je la retranscris telle quelle:
"le compte de gestion ne doit faire apparaitre que les biens revenant au mineur ainsi que ses ressources propres (s'il en possède). En qualité d'administrateur légal, vous pouvez disposer des intérêts des placements au nom de votre enfant en application des dispositions des articles 382 et 384 du CC jusqu'à ses 16 ans. En revanche vous ne pouvez disposer des revenus du travail du mineur ou de ceux hérités par lui en biens propres; ces revenus doivent impérativement être épargnés (art. 387 du CC)" Est ce à dire qu'il est possible à la maman de demander au juge la récupération des intérêts des placements afin que sa fille en profite un tant soit peu...? Sous quelles conditions cela peut il être réalisé ?
Merci pour votre aide. Dernière modification : 15/02/2010

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