mise sous tutelle de ma mère - quelles possibilités ?

Publié le 19/07/2009 Vu 2594 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/07/2009 20:19

Ma mère, âgée et hospitalisée, n'est plus capable de gérer ses affaires seule et perd ses facultés mentales. L'assistante sociale m'a donc conseillé la mise sous tutelle.

Or, elle a mis son appartement à mon nom devant notaire il y a 8 ans, et cet appartement doit être remis en état avant location pour payer sa future maison de retraite (ma mère a donc l'usufruit de l'appartement). Les frais de remise en état vont vite grimper (mise aux normes électrique, réfection de parquet).
Jusqu'à présent, j'en assume la charge mais cela devient lourd, car j'ai un salaire inférieur à 1500 euros nets.
Question : est-il possible, une fois ma mère sous tutelle, de prélever sur son compte les frais de remise en état (sur facture évidemment) ? voire de se rembourser des frais déjà engagés ?

2e question : aurai-je le droit de simplifier la gestion des comptes en cloturant les comptes d'une banque, pour réduire à un seul établissement bancaire ? (ma mère a actuellement 2 banques et y a supprimé les procurations que j'y avais depuis des années, dans un instant de sénilité)
Aurai-je le droit de contracter une assurance vie ?

3e question : en cas de décès, comment cela se passera-t-il pour l'argent resté à la banque (qui sera inévitablement minime, car la maison de retraite prendra presque tout) ? pourrai-je tout retirer ou pas ?

Désolée, beaucoup de questions, mais merci d'avance de vos réponses !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter