Loi du 12/05/09 n°2009-526 lors d'une séparation

Publié le 07/01/2010 Vu 1010 fois 0 Par
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07/01/2010 09:30

Bonjour.
La loi du 12 mai 2009 n°2009-526 de simplification et clarification du droit a modifié le régime de l’aliénation d’un bien indivis en ajoutant un article 815-5-1 au code civil. Cette loi s'applique-t-elle dans le cas d'une séparation alors que le bien immobilier avait été acheté en indivision avant mariage, et, que l'un des indivisaire fait l'autruche (ne répond pas aux appels téléphoniques pour signer le compromis) ? Un délai nous a été accordé par le TGI pour report des échéances du prêt juqu'en mai 2010, après le bien risque d'être saisi.
Qui dans ce cas règle tous les frais en l'absence de l'indivisaire qui refuse la vente ?
Achat du bien 50/50, un indivisaire à apporter l'apport initial et l'autre rien, celui qui a apporté cet argent peut-il la récupérer ?
Dernier point, une somme de l'ordre de 1 800 € est à rembourser à une personne privée. Pouvons-nous lors de la vente du bien, demander au notaire de procéder directement à un virement sur le compte de ce tiers (procédure identique à celle des prêts ?) ? si oui, des frais d'honoraires vont-ils s'ajouter ?
Merci pour votre réponse.

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