Nécessité ou pas d'un acte notarié pour le partage ?

Publié le 02/07/2015 Vu 488 fois 0 Par
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02/07/2015 13:56

Bonjour,
Après une longue procédure de divorce (donc contentieux), vient le moment du partage.
Nous avions une maison qui a été vendue au tout début de la procédure et nous avions convenu d’en partager le bénéfice par moitiés, hors procédure. Mais la procédure a tourné entretemps au vinaigre et l’argent résultant de la vente est resté consigné chez le notaire, faute d’accord de mon ex-épouse à ce moment-là.
Maintenant que la procédure est terminée (4,5 ans plus tard ^^), nous voulons procéder au partage de l’argent, et sommes d’accord sur les modalités simples du partage (qui n’ont pas changées).
Le notaire nous a soumis un projet d’acte faisant apparaître d’important frais, vu qu’aux 2,5% de droit de partage s’ajoutent ses émoluments pour environ 2000 € !

Il semblerait que, vu qu’il ne s’agit que d’un partage de biens meubles, en l’occurrence une somme d’argent, un acte notarié ne soit pas obligatoire, et qu’un acte rédigé sous seing privé serait donc envisageable, ce qui nous épargnerait d’inutiles frais de notaire.

Je cherche donc à avoir confirmation qu’un acte sous seing privé serait suffisant dans notre cas, et que le notaire ne peut nous obliger à accepter qu’il rédige un acte notarié, sous prétexte que c’est lui qui détient les fond (ou sous un autre prétexte…).

Merci pour vos interventions et informations.

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