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Nous devons procéder à la nomination du représentant de l’ indivision de notre père décédé, ceci concerne un GFA (mésentente entre enfants). Cette nomination se fait-elle à la majorité des voies ou à l'unanimité?
Merci de votre réponse
BONJOUR
A titre liminaire, je rappelle qu''en cas de désaccord, le mandataire peut-être désigné en justice.
Il peut être un des indivisaires ou être choisi en dehors d'eux et doit être désigné par les 2/3 du total des droits indivis
Dans l'idéal, il faut créer une convention d'indivision afin de préciser les droits et devoirs de chacun et particulièrement du mandataire.
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