Nomination du représentant de l’ indivision

Question

1 message

15/03/2023 21:24

Nous devons procéder à la nomination du représentant de l’ indivision de notre père décédé, ceci concerne un GFA (mésentente entre enfants). Cette nomination se fait-elle à la majorité des voies ou à l'unanimité?

Merci de votre réponse

Modérateur

113 messages

15/03/2023 21:39

Faites vous aider par votre notaire
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Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

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DIU1973 · Answer 1 · 15/03/2023

Modérateur

113 messages

15/03/2023 21:38

BONJOUR
A titre liminaire, je rappelle qu''en cas de désaccord, le mandataire peut-être désigné en justice.

Il peut être un des indivisaires ou être choisi en dehors d'eux et doit être désigné par les 2/3 du total des droits indivis

Dans l'idéal, il faut créer une convention d'indivision afin de préciser les droits et devoirs de chacun et particulièrement du mandataire.
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Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".