Notification jugement

Publié le 10/10/2020 Vu 210 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 23:46

Mon affaire a été jugée au TA. Je n ai pas pu récupérer le RECOMMANDÉ envoyé par le TA dans les délais et est retourné au tribunal. la greffière du TA refuse de me le renvoyer.

Mon avocat ne répond pas à mes demandes formulées par téléphone et email.

Comment faire pour récupérer mon jugement

10/10/2020 00:34

Bonsoir,

Merci de préciser pourquoi vous n'avez pas pu récupérer la lettre envoyée par le greffier.

Le problème est que cette lettre vaut notification dès lors que le greffier prouve de la date de son envoi.

Tout dépend des conditions car la responsabilité de la poste peut être remise en cause.

Si vous avez un problème avec votre avocat, vous pouvez le signaler à l'Ordre des Avocats de votre commune.

Cordialement.

P.-S. : gardez les copies de toutes vos correspondances avec votre avocat et le greffier du Tribunal, car ils constituent des preuves.

10/10/2020 09:37

Bonjour,

A défaut d'avoir réceptionné la notification envoyée par le Greffe, peu importe la raison, la partie adverse a normalement 5 ans pour vous la signifier par Huissier...

Vous pouvez normalement recevoir copie d'un Jugement et je vous propose ce dossier...

L'Ordre des avocats n'est pas présent dans chaque commune mais en général dans la m^me ville que le Tribunal Judiciaire (ex Tribunal de Grande Instance)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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