Nouvelles prétentions en appel après renvoi par cassation

Publié le 16/07/2019 Vu 237 fois 1 Par
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15/07/2019 23:10

Bonjour,

Lors du 1er proces en 2016 nous avions demandés des pretentions qui ne nous conviennent , sous le choc de la perte d'un être proche nous n'avions pas imaginer un seul instant que l'auteur des faits seraient condamnés a seulement 5 ANS de sursis.

Après un proces en appel aux assises pour violence volontaire ayant entrainer la mort sans l'intention de la donner, l'auteur a été comdamné à 5ans de sursis, le proces en civil a lieu juste apres, la cour s'est déclarée icompétente pour juger la responsabilité du fonctionnaire, un pourvoi a été formé aupres de la cour de cassation, celle-ci a prononcé un arrêt qui casse et annule la decision et renvoi en appel devant une nouvelle juridiction.

Je souhaite savoir si nous pouvons demander la révision de nos prétentions ou de nouvelles prétentions au vue du préjudice moral subit pour la perte d'un proche. Dernière modification : 16/07/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

16/07/2019 00:02

Bonjour
La rèponse à votre recherche est peut-être ici, mais votre avocat devrait savoir cela.

Dalloz
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