obligation alimentaire en epahd

mon papa en epahd sur ajaccio et sous la tutelle de mon frere sans mon avis favorable

ce dernier me reclame un reliquat de facture de l epahd et une partie mensuelle a regler tous les mois (hors budget)

suis dans l obligation de regler ces dites factures et ensuite la mensualisation demande ou quel sont mes recours suite a cette situation car aucune entente amiable est possible

BONJOUR et MERCI sont des marques dee politesse Dernière modification : 27/12/2022 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers votre père.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

Toutefois vous pouvez verser votre quote part directement à l'EHPADn, sans passer par votre frère, même s'il est tuteur.

Bonjour,



Code civil, dila, légifrance :




Les enfants doivent des aliments [= de l'argent] à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422659



POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.village-justice.com/articles/des-obligations-egard-des-ses-ascendants,33956.html
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

pour que votre père soit sous tutelle et que votre frère en soit le tuteur, c'est qu'un juge a pris cette décision en fonction des éléments en sa possession, en particulier après un avis médical.

vous avez une obligation alimentaire envers votre père, si vous refusez de participer, vous pourriez y être contrain tpar un juge.

souvent dans une telle situation, c'est le conseil départemental qui calcule le montant de chaque obligé alimentaire.

voir ce lien : obligation alimentaire

salutations

merci de votre reponse

mais ce qui m interpelle a ce jour c est que personne legalement nous as mis a l obligation alaimentaire

c est mon frere(tuteur) qui as decide des sommes et du partage comme il le jugeais utile et me sommes des restes a payer

puis je attendre une decision d un juge aux affaires familiales et ensuite regler a cette decision dont le calcul seras fait au prorata des salaires de chacun des obliges

* mon frere a simplement divise en 3 les restes a payer a l epahd alors que il gagnes 3 fois plus son salaire que moi

merci de votre reponse

nous sommes 3 frere et soeur et sept petit enfants (tous actifs et salarie)

Vous pouvez ignorer les demandes de votre frère qui n'est pas juge, et attendre qu'il saisisse lui même le tribunal (ou pas).

puis je attendre de regler les dits arrieres de l epahd ou dois je regler regler les sommes qui sont demande parmon frere a l epahd

Sans décision de justice, vous n'avez rien à payer.

Code civil, dila, légifrance, article 208 :


Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136127/#LEGISCTA000006136127
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De la discussion jaillit la lumière.

bonjour,

vous pouvez vous renseigner auprès de l'Ephad ou est placé votre père qui saura vous communiquer la situation du paiement de la pension de votre père.

salutations

merci de votre reponse

j ai deja demande a l epahd d agir aupres du juge des affaires familiales mais il on repondu que il n avais pas pouvoir et ne rentrais pas dans les conflits familiaux

voila je vais attendre que mon frere saissise le juge et suivrais la procedure de decision et ajusterais de justificatif mes moyens financiers

est ce que le juges aux affaires familiales seras celui de la residence de l epahd ou celui dont les origines et les aides dont depends linteresse

bonjour,

par contre, l'Ephad ne va pas vous faire crédit éternellement.

salutations

L'Ephad ne fera pas crédit au père / ni au tuteur qui gère ses dépenses et ses revenus.

Par contre l'autre fils n'est pas concerné sauf s'il s'est porté caution lors de l'entrée en EHPAD.