Obligation alimentaire et plan de surendettement

Publié le 30/09/2020 Vu 113 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2020 19:51

Bonjour,



mon mari a un dossier d'obligation alimentaire a remplir en vue de payer l'EHPAD pour sa mère ...son frère a un plan de surendettement depuis 3 ans ...ce dernier va t'il participer au paiment du loyer en EHPAD pour sa mère ??

Merci pour vos réponses

Superviseur

30/09/2020 20:33

Bonjour
Les pensions alimentaires n'entrent pas dans la liste des dettes prises en compte dans une situation de surendettement, mais le juge peut en limiter le montant compte tenu de la situation difficile du redevable.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.