![avatar de Vero2](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une personne en ehpad peut utiliser son assurance vie avant de faire appel aux obligés alimentaires.
Merci d'avance et cordialement.
Bonjour,
Cette personne en EHPAD est-elle sous tutelle ?
Sinon elle fait ce qu'elle veut de son argent.
Pour faire appel aux obligés alimentaires, elle doit démontrer son état de "besoin".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
rebonjour,
Cette personne est sous curatelle renforcée.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
L’obligation alimentaire est légale et s’impose aux enfants pour subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin. Cependant, cette obligation est modulée en fonction des ressources et des charges de chaque partie.
Si votre mère dispose d'un capital placé en assurance vie, cela peut être considéré comme une ressource. En effet, l'assurance vie est un contrat d'épargne qui peut être dénoué, c'est-à-dire que le capital peut être récupéré, en cas de besoin.
Si le capital est important, il est possible que le juge aux affaires familiales considère que votre mère dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et vous dispense de l'obligation alimentaire.
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter