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Bonjour,
Pouvez-vous me dire si une personne en ehpad peut utiliser son assurance vie avant de faire appel aux obligés alimentaires.
Merci d'avance et cordialement.
Bonjour,
Cette personne en EHPAD est-elle sous tutelle ?
Sinon elle fait ce qu'elle veut de son argent.
Pour faire appel aux obligés alimentaires, elle doit démontrer son état de "besoin".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
rebonjour,
Cette personne est sous curatelle renforcée.
Superviseur
Bonjour et bienvenue
L’obligation alimentaire est légale et s’impose aux enfants pour subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin. Cependant, cette obligation est modulée en fonction des ressources et des charges de chaque partie.
Si votre mère dispose d'un capital placé en assurance vie, cela peut être considéré comme une ressource. En effet, l'assurance vie est un contrat d'épargne qui peut être dénoué, c'est-à-dire que le capital peut être récupéré, en cas de besoin.
Si le capital est important, il est possible que le juge aux affaires familiales considère que votre mère dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et vous dispense de l'obligation alimentaire.
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Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi, une référence de décision etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)
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