Obligation de fournir un avis d'imposition?

Publié le Vu 127 fois 0 Par Lumarie
12/04/2019 09:22

Bnjour,

Dans la cadre d'un divorce à l'amiable.
La déclaration d'impôts n'a pas été faite, donc pas d'avis d'imposition.
Cette pièce est-elle obligatoire pour divorcer ?

Merci de vos réponses.


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Dernière modification : 15/04/2019 - par Lumarie

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