obligation d'une personne disposant d'un droit d'usage et d'habitation

Publié le 01/10/2020 Vu 87 fois 1 Par
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01/10/2020 15:40

je dispose d'un droit d'usage et d'habitation dans une partie d'une maison. Suite à la vétusté un volet est cassé .Qui doit prendre en charge la réparation.

J'anticipe la chaudière gaz a plus de 20 ans s'il faut la changer ,qui prendra en charge les frais à cette occassion, le propriétaire ou moi-même.

Merci de votre aide

01/10/2020 15:51

Bonjour,



il incombe au propriétaire de prendre en charge tout ce qui n'est pas menue réparation.

Le propriétaire doit intervenir pour le volet et la chaudière.
__________________________
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