26 ans d’occupation partielle gratuite du logement des parents est une donation libérable ?

Publié le Vu 38 fois 0 Par Dawgoo
07/05/2019 14:24

Bonjour

mon père est décédé il y a 6 mois après ma mère décèdée 2 ans plus tôt.

4 enfants sont ayant droits dont 2 ayant habité pendant 25 ans chez les parents (logés et nourris) sans contrepartie.

les 2 autres enfants peuvent ils invoquer une libéralité rapportante ? si oui, comment la calculer ?

merci

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