Pacs,compte commun, dénonication...

Publié le Vu 554 fois 0 Par su94
27/10/2014 13:29

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour me renseigner pour une de mes amies qui était pacsée et qui se sépare de sa compagne. La situation est assez conflictuelle et relativement compliquée...En effet, elle avait avec sa compagne plusieurs comptes bancaires en commun mais aussi une SCI qui comprend des appartements, un où vit maintenant sa compagne avec ses enfants et d'autres qui sont en location. Sa compagne a vidé déjà un de leur compte et celui-ci présente, à ce jour, un découvert de 900 € car certaines charges sont prélevées sur celui-ci telles que EDF, téléphone, assurances, mutuelle...à savoir que les indemnités CAF et sécurité sociale sont elles aussi virées sur ce compte. Mon amie a peur que son ex compagne vide les autres comptes et ne sait pas quoi faire. Elle vient d'apprendre par huissier que son ex compagne a rompu leur pacs mais ne sait pas si cette rupture est effective immédiatement légalement parlant. je lui ai dit qu'elle pouvait éventuellement faire une dénonciation par lettre recommandée auprès de sa banque pour éviter qu'elle ne vide les autres comptes mais comment gérer les charges qu'elles ont encore en commun si la situation est très conflictuelle et qu 'elle ne se parle plus. Bien entendu son ex compagne ne pourra plus rien faire sans son accord et devra rendre tous ses moyens de paiement mais est ce que les organismes EDF CAF etc continueront à verser ou prélever sur le compte dénoncé??? Cela ne va-t-il pas compliqué encore les choses. Le loyer de certains appartements est versé sur le compte d'une des filles de son ex compagne comment ceci avait été fait avec son accord comment peut elle procéder pour changer cela ??? La situation me paraît bien compliquée car dénoncer les comptes c'est une chose mais ensuite comment gérer le règlement des charges si celles-ci sont encore communes et qu'elles ne parlent plus et que la dénonciation des comptes agraverait probablement le conflit...merci

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