Pacs sous l’indivision

Publié le Vu 195 fois 2 Par 2607
18/05/2019 07:34

Bonjour

Nous sommes pacsés depuis 2008 sous le régime de l’indivision et avons acheté un bien immobilier en 2009 à 50/50

nous nous séparons et monsieur veut déduire de mes droits sur le bien 50000€ qu’il a reçu d’un jugement au prud’homme et qu’il a injecté dans le prêt immobilier en 2012

En a t il le droit ?

merci

Superviseur

18/05/2019 09:26

Bonjour

Il faudrait nous communiquer le contenu de la clause figurant au jugement.

En effet, ces indemnités ne sont propres que lorsqu'elles sont destinées à réparer un préjudice pour la personne...

Si l’indemnité est forfaitaire, en réparation de l'ensemble des préjudices liés au licenciement (par exemple ), celle-ci tombe en indivision.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

18/05/2019 15:52

En effet cela fait suite à un licenciement
Il se trouve que s’il récupère cet argent, je me retrouve sans rien

Depuis que nous sommes ensemble j’ai démissionné par trois fois pour le suivre dans son évolution professionnelle et déménagé à 500 km de ma famille

Pendant tout ses déplacements demandés par son emploi je gérais seule les enfants en bas âge : maison nounou et mon travail à tps plein activités extra scolaires...

Je roulais en 106 pour économiser la voiture familiale pendant qu’il s’offrait tatouages et Harley Davidson...

Ce que je souhaite c’est un partage 50/50 tout simplement

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.