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Publié par
2607
Bonjour
Nous sommes pacsés depuis 2008 sous le régime de l’indivision et avons acheté un bien immobilier en 2009 à 50/50
nous nous séparons et monsieur veut déduire de mes droits sur le bien 50000€ qu’il a reçu d’un jugement au prud’homme et qu’il a injecté dans le prêt immobilier en 2012
En a t il le droit ?
merci
Publié par
Visiteur
Bonjour
Il faudrait nous communiquer le contenu de la clause figurant au jugement.
En effet, ces indemnités ne sont propres que lorsqu'elles sont destinées à réparer un préjudice pour la personne...
Si l’indemnité est forfaitaire, en réparation de l'ensemble des préjudices liés au licenciement (par exemple ), celle-ci tombe en indivision.
Publié par
2607
En effet cela fait suite à un licenciement
Il se trouve que s’il récupère cet argent, je me retrouve sans rien
Depuis que nous sommes ensemble j’ai démissionné par trois fois pour le suivre dans son évolution professionnelle et déménagé à 500 km de ma famille
Pendant tout ses déplacements demandés par son emploi je gérais seule les enfants en bas âge : maison nounou et mon travail à tps plein activités extra scolaires...
Je roulais en 106 pour économiser la voiture familiale pendant qu’il s’offrait tatouages et Harley Davidson...
Ce que je souhaite c’est un partage 50/50 tout simplement
Merci
