pacte adjoint à dons manuels

Publié le Vu 60 fois 0 Par bebe1990
21/01/2019 05:37

Bonjour




j'ai fait quatre dons manuels à chacun de mes deux enfants déclarés aux impots sur le document cerfa.

je souhaite faire un pacte adjoint unique pour indiquer que ces dons manuels sont faits avec dispense de rapport à ma succesion.

questions:

- un seul pacte adjoint est il possible pour tous les dons manuels?

- doit il être signé par le donateur et chacun des 2 donataires?

- pour être valide doit il être obligatoirement enregisté?

merci de vos réponses

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