Pacte adjoint pour éviter le rapport à la succession

Publié le 04/12/2023 Vu 335 fois 4 Par
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02/12/2023 09:03

Bonjour,

Avec mon épouse nous avons au cours des 10 dernières années fait des dons manuels d'argent à nos 3 enfants.

Ces dons sont de valeurs quasiment égales et ont été faits à des dates proches. Ils ont été déclarés à l'administration fiscale. Nous sommes tous d'accord, parents et enfants, pour dire que la somme des dons à chacun est équilibrée et donc que l'ensemble est équitable.

Par contre les emplois de ces sommes par les enfants ont été différents. Donc il y a un risque, si j'ai bien compris ce que m'ont dit deux notaires, que les sommes soient rapportées à la succession et réévaluées à ce moment. Le notaire pourrait alors constater un déséquilibre et demander des compensations entre enfants.

Nous souhaitons donc au travers de pactes adjoints enregistrer ces dons et déclarer que nous ne voulons pas qu'ils soient rapportés à la succession.

Cette solution est-elle adaptée ?

Quelles précautions faut il prendre dans le contenu ? un texte type ?

Combien de documents faut-il créer ? un par enfant ? un par parent ? un pour chaque don ?

Comment ces documents doivent ils être conservées ? (copies à chacun des donateurs et donataires déposées en lieu sûr ?)

Par ailleurs j'ai compris que ces dons seraient quand même intégrés dans le calcul du montant de la succession et donc de la part réservataire. Mais avec quelles valeurs ? Celles enregistrées dans les pactes adjoints ? ou des valeurs réévaluées ? Dernière modification : 02/12/2023 - par deuffe

Superviseur

02/12/2023 09:48

Bonjour et bienvenue

Le pacte adjoint s'applique au don manuel consenti nécessairement antérieurement et est rédigé au passé. Il implique de grandes précautions et doit se contenter de relater le don manuel.

C'est pourquoi je souligne que sa rédaction doit être réalisée en accord avec les dispositions légales en vigueur et qu'il est préférable de consulter un avocat ou un notaire, ce dernier étant requis pour la rédaction de l'acte authentique, afin de garantir sa validité et son opposabilité aux tiers.

Bonne suite à vous
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02/12/2023 10:23

Bonjour, Merci pour votre réponse mais ça ne répond pas à mes questions. Je sais déjà celà mais je veux mieux comprendre les principes avant.

Superviseur

02/12/2023 12:17

Relater le don manuel signifie que chaque pacte concerne un don, donc pour sa valeur.
Oui, il peut préciser le non rapport à la succession
Oui, il doit être rédigé en autant d’originaux que de parties
Oui, il doit faire l’objet d’un enregistrement afin de lui conférer date certaine.
Si vous cherchez un texte type, vous pouvez en trouver sur le net, mais pour le reste, suivez mon conseil de voir votre notaire ou un avocat, car chaque cas est unique.
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04/12/2023 07:09

Merci pour ces éléments de réponse très utile afin que nous puissions agréer les principes en famille avant que je m'adresse à un notaire pour bien formaliser comme vous le conseillez.

Savez vous répondre aussi à la dernière question ?

Par ailleurs j'ai compris que ces dons seraient quand même intégrés dans le calcul du montant de la succession et donc de la part réservataire. Mais avec quelles valeurs ? Celles enregistrées dans les pactes adjoints ? ou des valeurs réévaluées ?

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