
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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un jugement du 28 juillet me condamne à payer pour mes 2enfants un prestation pour frais d éducation,le 5 de chaque mois et d’avance.J’ai payé le mois d’août Mais la CAF me dit de payer juillet.Est-ce vrai et si oui dois-je payer au prorata des jours entre le jugement et le 5 août.Merci de votre réponse
Bonjour,
Le Jugement peut préciser à partir de quelle date il s'applique et celle-ci peut être antérieure au prononcé....
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Cordialement.
P.M.
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