Non paiement de pension alimentaire

Publié le 20/11/2020 Vu 225 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2020 16:05

Bonjour,

Le père de mon fils ne paie jamais le montant total de pension due, voire pas du tout, comme c'est le cas depuis 2 mois par exemple.

Je dispose d'un jugment fixant la pa pour les antériorités et d'un nouveau jugement plus récent, du mois d'octobre avec un montant de pension revu à la hausse.

J'ai fait appel à un huissier pendant quelques temps qui a pu de temps à autre saisir des montants sur son compte bancaire (Monsieur n'est pas salarié mais à son compte). Mais il me doit toujours plusieurs milliers d'euros..

Que faire maintenant ? Me conseillez-vous la nouvelle procédure de la caf ? qu'en est-il de son efficacité ? ou refaire appel à un huissier ? Envoyer d'abors une lettre recommandée est-il obligatoire ?

Merci pour votre aide.

20/11/2020 16:12

Bonjour,



je ne sais si cela peut vous aider mais voici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

20/11/2020 17:13

Bonjour

Dans l'ordre

LA CAF pour les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

Un huissier pour la procédure "paiement direct". Il faudra lui donner l’original du jugement ou de la convention de divorce, un décompte des sommes dues et tout renseignement sur le débiteur (domicile, adresse de l’employeur etc.).

La saisie du tribunal judiciaire ou de proximité. (du domicile du débiteur).
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

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