non paiement prêt immobilier du conjoint

Publié le Vu 7444 fois 3 Par siam76
06/03/2009 07:54

bonjour, mon époux a quitté le domicile pour lequel un prêt immobilier est en cours. afin de me mettre en situation financière délicate, il me laisse régler l'intégralité du prêt et a versé 200 euros de pension alimentaire pour deux enfants. a ce jour je n ai pas reçu sa requete en divorce. a t il le droit de ne pas payer la moitié du prêt qu'il a contracter avec moi ?

06/03/2009 11:17

Bonjour,

le prêt a été contracté par les deux époux, aussi la banque peut parfaitement demandé à chacun des époux de payer l'intégralité du prêt. Vous êtes solidaires du paiement des échéances

Toutefois, la volonté de votre époux de vous mettre dans une situation financière difficile est parfaitement répréhensible, il a une obligation de contribuer aux charges du ménage à due concurrence de ses revenus.

Je ne peux que vous conseiller de vous retourner vers un avocat (commis d'office s'il le faut) afin de faire valoir vos droits et le cas échéant engager une procédure de divorce.
Dès lors que la procédure sera engagée, le juge aux affaires familiales prendra des dispositions financières transitoires en attendant le jugement de divorce et votre mari sera judiciairement contraint de participer aux dépenses du foyer sans attendre le prononcé du divorce.

Bon courage et bien à vous

06/03/2009 11:50

MERCI BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE. CORDIALEMENT.

26/01/2010 22:21

Bonjour Julien,

Je profite de ce sujet pour poser une question similaire :

J'ai une amie qui vivait jusqu'ici en concubinage avec son copain.
6 ans plus tôt ils ont fait un prêt en commun pour l'achat d'une maison où vit mon amie, seule désormais.

Il reste 9 ans pour clore le prêt. Son copain lui a donc proposer un deal : elle paie la totalité du prêt pour les 9 ans qu'il reste à payer et, en échange, il ne lui fait pas payer la moitié d'un loyer comme la loi le prévoit.
Puis, une fois la maison remboursée, il a l'intention de vendre la maison et d'empocher la moitié des bénéfices. Elle a accepté cet accord étant donné qu'en cas de vente elle aurait de grosses difficultés pour se loger.

Quelque chose m'interpelle... J'ai le sentiment que mon amie se fait avoir.

Son copain n'est-il pas obligé de payer la moitié de la mensualité du prêt ?

Est-ce que la moitié d'un loyer peut être dû sur une si longue durée ? A fortiori quand on sait que son copain est retourné chez ses parents où il vit comme un prince.

En cas de vente dans 9 ans mon amie sera-t-elle obligée de lui donner la moitié de la vente alors qu'elle aura remboursé les mensualités pendant les 2 tiers de l'échéance ?

Pouvez-vous m'éclairer ? Merci bien

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