Part d'héritage possible ?

Publié le 22/06/2020 Vu 200 fois 2 Par
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22/06/2020 14:29

Bonjour, mon frère à une dette envers la société , à la mort de notre père la part de l'héritage lui revenant lui sera t-elle versée ou récupérée par l'état pour rembourser une partie de cette dette ?

Superviseur

22/06/2020 18:01

Bonjour

Cela dépend de la nature de cette dette et d'une éventuelle mise sous tutelle...
__________________________
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22/06/2020 18:40

C'est une dette relative à un détournement d'argent concernant un employeur.

Il n'est pas sous tutelle.

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