partage du 2ème pilier après divorce

Publié le Vu 200 fois 4 Par Marguerite- Françoise
29/04/2019 17:28

Bonjour,

Nous nous sommes séparés mon mari et moi en décembre 2015, en Suisse, où nous nous étions mariés en 1992. Nous avons tous deux la double nationalité suisse et française. J'ai quitté la Suisse et réside maintenant à Paris. Mon mari habite toujours en Suisse, il a déposé une requête de divorce en France en janvier 2018 et un jugement a été rendu en novembre 2018 par une juge française qui m'accorde le droit d'occuper l'appartement parisien de mon mari jusqu'à la fin des études de notre fils aîné en France. C'est tout ce que je demandais et je l'ai obtenu, bien que je n'aie aucun droit sur ce bien.

Pour procéder à la liquidation du régime matrimonial en France et afin que le divorce soit reconnu en Suisse, nous devons passer par un notaire, ce dont s'occupe mon avocate, Maîtrexxxxx (anonymisation)

Une amie m'a dit que lorsque le divorce serait prononcé en Suisse, il y aurait un partage des pensions. Nous avons mon mari et moi fait toute notre carrière en Suisse comme enseignants au DIP de Genève, mais il touche plus que moi, puisque j'ai travaillé 15 ans à mi-temps pour m'occuper des enfants. Nous avons cependant cotisé pour que ma retraite porte sur un trois-quarts de poste.

En tant que détachée de l'Education Nationale française, j'ai aussi cotisé, presque le même nombre d'années, pour une retraite française que je touche actuellement depuis octobre 2017.

Ma question est donc de savoir si je suis concernée par ce partage de pensions suisses et si ma pension française serait elle aussi prise en compte, ce qui ne m'arrangerait pas du tout.

Je vous remercie à l'avance de me dire ce qu'il en est, mon avocate française ne voyant pas du tout de quoi je parle: en France, le versement d'une pension n'intervient que lors du décès d'un des deux conjoints.

Cordiales salutations Dernière modification : 29/04/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

29/04/2019 18:09

Bonjour

Le second pilier est habituellement considéré comme un bien propre pour son titulaire, parce qu'en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres (articles 1404 et 1406 du code civil)
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

30/04/2019 11:42

Bonjour,

Merci pour votre réponse concernant ma retraite française qui, si je comprends bien, n'interviendrait pas dans ce partage de deuxième pilier lorsque mon divorce français sera reporté en Suisse.

Mais en ce qui concerne ce partage de deuxième pilier suisse, il aura donc effectivement lieu? A quel moment? J'avoue ne pas y voir encore très clair!

Cordialement

Superviseur

30/04/2019 12:20

Mais je parlais uniquement du second pilier Suisse (frontaliers).
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Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

30/04/2019 12:53

Je ne suis pas frontalière! J'aimerais simplement savoir si:

- lorsque mon divorce sera prononcé en Suisse après avoir été prononcé en France, à quel moment cette division du deuxième pilier suisse sera effectuée.

- ma retraite française sera concernée.



Cordialement

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