partage d'un bien seulement à 2 enfants sur trois

Publié le Vu 1076 fois 3 Par mamica
28/07/2009 11:14

Bonjour,

Que doit faire un parent qui a trois enfants et un seul appartement comme bien et qui,
du fait de la conduite innomable, injurieuse et diffamatoire envers ce parent,

désire laisser ce bien à seulement deux de ses enfants sans que l'autre enfant vienne poser problème à ses frère et soeur ?

Je vous remercie par avance de bien vouloir me donner votre avis sur ce problème très délicat. Mamica

28/07/2009 15:51

bonjour,

en droit français on ne peut déshériter un enfant, par contre vous pouvez donner votre quotité disponible aux 2 autres enfants, la quotité disponible est la part dont vous disposez et que vous donner à qui vous voulez

31/07/2009 02:32

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Toutefois, pouvez-vous me dire comment calculer cette quotité disponible, sachant que l'appartement vaut 107 000 euros environ et que vraisemblablement il n'y aura pas ou très peu de liquidités ; il ne faudrait pas que les deux enfants soient obligés de donner de l'argent à leur soeur. Cordialement,

31/07/2009 08:17

bonjour,

vous devez vous adressez à un notaire et faire un testament olographe pour vos dernières volontés, vous faites enregistrer votre testament par le notaire au fichier centrale des notaires, comme cela ce sera incontestable pour celui qui voudrait le contester.

Votre testament ne doit comporter aucune rature, daté, signé, vous pouvez le faire devant notaire, c'est trés peu couteux environ 10,50 euros.

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