Partage Obligation Alimentaire entre obligés ?

Publié le 24/06/2009 Vu 2717 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2009 23:04

Bonsoir tous,

je vais parler au nom de ma femme, pour simplifier les explications.


"Mon père est malade Azheimer GIR-2.
Nous sommes deux sœurs.
A notre demande, notre père a été placé sous tutelle, il y a un an et demi,
ma sœur assurant les fonctions de tutrice.

Notre père est entré en EHPAD il y a un an.
Il a fait une demande d'Aide Sociale, laquelle lui a été refusée.

En tenant compte de sa retraite, en y ajoutant l'A.P.A.,
en ôtant son "argent de poche", sa mutuelle et son assurance R.C.,
il manque 600 Euros mensuels pour financer sa maison de retraite.

Moi et ma sœur n'avions rien financé pour l'établissement depuis juin 2008.
Ma sœur, tutrice, envoyait juste la part que notre père peut et doit payer.

En apprenant que l'Aide Sociale avait été refusée par le Conseil Général,
j'ai envoyé (600 E / 2) * 12 = 3.600 Euros à la maison, avec un
chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, pour financer à 50 % le déficit
depuis un an.

Ma sœur cherche à ne rien payer, par tous les moyens.
Une affaire de principe chez elle. C'est un peu maladif.
Elle a un petit salaire, vit en concubinage notoire depuis presque 20 ans,
(très confortablement), et a deux enfants majeurs.

La Juge des Tutelles vient de la relever de ses fonctions de tutrice,
et a désigné une Association Tutélaire qui devient tutrice de notre père.

Je ne sais pas du tout comment les choses risquent de se passer :

- pensez-vous que la maison de retraite publique va bien encaisser mon chèque ?

- l'Association Tutélaire va-t-elle ou non prendre contact avec moi ?

- Est-il dans les missions d'une association tutélaire de tenter de mettre
d'accord entre eux les divers débiteurs d'aliments sur les montants respectifs ?

- Si défaillance de ma sœur pour l'O.A., (refus de participation),
qui peut solliciter ses enfants pour participer à la prestation de maison de retraite ? (Art 205 du C.C.),

- A défaut d'accord amiable, qui doit saisir le J.A.F. ?

- Faut-il ou non passer par les services d'un avocat pour plaider auprès du J.A.F. ?

Enfin, bref, une foule de questions que je me pose.
Toute réponse, même parcellaire sera très bienvenue."

Merci à vous tous.

Pierre

15/06/2009 15:43

Bonjour tous,

personne n'a-t-il un élément de réponse
à me fournir pour m'aider ?

Merci.

Pierre

15/06/2009 16:08

bonjour, pour l'obligation alimentaire vis à vis d'un ascendant dans le besoin en application de l'article 205 du Code Civil, cela doit d'abord se régler à l'amiable entre les obligés ou membres de la famille tenus à cette obligation à proportion de leurs revenus et des besoins du bénéficiaire, à défaut d'accord, l'un des obligés peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il se prononce la dessus, notamment sur les refus justifiés ou non des autres obligés.

En outre le ou les enfants tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant.

Contactez votre cdad ou maison de justice et du droit de l'Essonne pour une consultation juridique gratuite à ce sujet, également l'Association UDAF, courage, cordialement

Conseil Départemental de l'Accès au Droit
Tribunal de Grande Instance d'Evry
9 rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Tél. : 01 60 76 78 92 - Fax : 01 60 79 30 03

UDAF de l'Essonne : www.udaf91.fr
315 square des Champs Elysées
91080 COURCOURONNES
Tél. : 01 60 91 30 00
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

16/06/2009 19:34

Jeetendra,

merci pour votre réponse.

J'ignorais qu'il y avait une possibilité
de consultations juridiques gratuites au T.G.I. du Dpt.

J'imagine qu'il doit falloir prendre un RV en téléphonant.

D'autres avis éventuels sur mes questionnements ?

Merci d'avance.

Pierre

18/06/2009 20:15

Up !

Pierre

24/06/2009 11:40

Bonjour tous,

je refais un petit "up",
gardant espoir de croiser quelqu'un
qui saura me renseigner, même partiellement.

Merci d'avance pour votre compréhension.

Pierre

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