partage et plus value

Publié le 14/07/2021 Vu 332 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2021 19:42

Je suis en indivision avec mon frère depuis 3 ans. La succession consiste en un appartement qui a pris de la valeur depuis 3 ans, de 500.000€ à 700,000€. Imaginons que j'acquière la part de mon frère pour 350.000€, et le revends en 4 ans pour un million sans en avoir fait ma résidence principale. Comment est-ce que la taxe sur la plus value est calculée. En vous remerciant d'avance.

13/07/2021 19:42

Je suis en indivision avec mon frère depuis 3 ans. La succession consiste en un appartement qui a pris de la valeur depuis 3 ans, de 500.000€ à 700,000€. Imaginons que j'acquière la part de mon frère pour 350.000€, et le revends en 4 ans pour un million sans en avoir fait ma résidence principale. Comment est-ce que la taxe sur la plus value est calculée. En vous remerciant d'avance.

14/07/2021 11:37

Bonjour,

Dans votre hypothèse, l'appartement aurait été acquis, pour moitié dans le cadre de la succession d'un parent et pour l'autre moitié, à la suite du partage de l'indivision existant avec votre frère et contre paiement d'une soulte correspondant à la moitié de la valeur du bien à la date du partage.

S'agissant d'un partage entre membres originaires d'une indivision successorale (vous et votre frère), il ne donne pas lieu, en lui-même, à l'imposition de la plus-value réalisée par votre frère, à cette occasion, à hauteur de la soulte perçue (article 150 U-IV du code général des Impôts).

Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure du bien par l'attributaire du partage ayant bénéficié du régime de faveur (vous), le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale du bien au jour de l'entrée dans l'indivision (BOI-RFPI-PVI-10-40-100).

Dans votre hypothèse, La plus-value brute serait calculée par différence entre le prix de cession final (1 M€ dans votre hypothèse) et la valeur déclarée lors de la création de l'indivision au décès du parent (500K€ dans votre hypothèse).

L'abattement pour durée de détention serait également déterminé sur la base du nombre d'années entières décomptées à partir de la création de l'indivision (décès du parent).

Bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.