Achat pendant mariage puis divorce - Partage des biens et frais

Publié le 25/06/2015 Vu 874 fois 2 Par
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25/06/2015 08:45

Bonjour,

Nous sommes mariés sans contrat.

Nous sommes en train de vendre notre maison et je souhaite en acheter une autre.

Après achat, nous comptons mettre la procédure de divorce en route. Suite à un arrangement avec mon mari, je garde la nouvelle maison.

On nous a indiqué que :

"lorsque l’on vend et que l’on divorce ensuite, l’administration fiscale peut vous réclamer ce pourcentage ensuite quand ils s’aperçoivent que vous divorcez"

Comment cela se fait-il alors que l'achat aura été effectué avant la mise en route de la procédure de divorce ?

Merci par avance.

25/06/2015 09:35

Bonjour,
si vous achetez un bien avant le divorce; ce bien appartient à la communauté !? vous mettez la charrue avant les bœufs à mon sens...

25/06/2015 09:37

Oui il appartiendra à la communauté, nous en sommes bien conscients mais il s'agit d'un accord entre mon mari et moi.
Il compte laisser tomber sa part en échange de quoi je lui paierai la maison.
La question est : va-t'on avoir des frais administratifs à hauteur de 4% lors de la mise en route de la procédure ?

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