Agrément héritiers dans une sci

Publié le 18/12/2020 Vu 199 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2020 14:59

Bonjour,

Une indivision successorale comprends des parts d'une SCI familiale. Les statuts de celle-ci ne prevoient pas de clause d'agrément particuliere pour les héritiers en ligne directe.

Avant le partage, une modification des statuts a introduit une clause d'agrément pour tous les héritiers.

Au moment du partage, la société pourra-t-elle refuser son entrée à un indivisaire (qui n'était pas associé au moment du décès) en faisant jouer cette clause d'agrément.

Merci

18/12/2020 15:44

Bonjour,



peut-être que sera possible un rachat de part en cas de refus d'agrément.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

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