Don d'argent à mes enfants

Publié le 20/05/2016 Vu 1022 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2016 10:51

Bonjour,

Si je donne sous "don familial" issu de art 790 G du cgi, 30 000 € à un de mes fils (pour l'apport d'un achat immobilier), cette somme est-elle réintégrée dans le rapport civil des successions le jour du décès de sa mère et de moi-même ? Pour la somme de 30 000 € donnée ou à la valeur de cette somme au jour du décès ? J'aimerai que ce soit la somme du jour du don qui soit prise en compte. J'ai lu qu'une solution serait de faire un don manuel avec pacte adjoint avec dispense de report adressé aux impôts ? Je compte effectuer la même opération d'ici 6 mois à 3 ans environ pour notre autre fils (famille non recomposée avec 2 fils), pour l'instant, il n'est pas stable géographiquement. J'ai consulté trois notaires et j'ai deux versions différentes, voire trois...

Autre question: Mon fils, à qui je compte donner le plus tôt, n'aura 18 ans qu'en juillet, un notaire me dit que je peux signer un compromis en son nom avant sa majorité car étant représentant légal, un autre me dit qu'il faut faire une décharge jusqu'à sa majorité à un membre de sa famille, et un autre que ce n'est pas possible...

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 20/05/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter