Argent placé pendant la vie commune

Publié le 04/07/2023 Vu 2838 fois 12 Par
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12/05/2021 17:35

Bonjour,

Au déces de mon père, il y avait 45.000 € sur un compte d'epargne. Mes parents étant mariés sous le régime de la communauté et ayant fait une donation au dernier vivant, cet argent est-il devenu propriété entière de ma mère, ou mon frère et moi avons nous la part de notre père à récupérer ? Nous ne l'avons pas fait au décès de celui-ci, pouvons nous le demander maintenant, ou devons nous attendre le décès de notre mère, si bien sur nous avons un droit desssus ?

Merci. Dernière modification : 15/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

14/09/2021 13:02

bonjour

personne ne veut et ne doit les utiliser car "Risques encourus : Vous risquez votre capital. Statistiquement, seuls 11-25 % des traders parviennent à réaliser des profits via le trading Forex et les CFDs. 75-89 % des clients perdent leur investissement. Vous devez pouvoir vous permettre d'exposer votre capital à un tel risque."

14/09/2021 17:15

Jodelariege..???

Superviseur

14/09/2021 17:42

Bonjour

Votre mère possédait la moitié de la communauté, donc de ce compte épargne...

Pour l'autre moitié, elle n'a pas pu la récupérer en pleine propriété,; il aurait fallu qu'ils soient en communauté universelle avec attribution intégrale.

Vous êtes donc nu-propriétaires d'une partie venant de votre père, mais votre mère étant usufruitière, elle en a l'usage et ce n'est qu'à son décès que vous récupérerez l'ensemble.
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Rappel: Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

14/09/2021 19:11

Bonjour

Votre mère bénéficie de ce qu'on appelle le quasi-usufruit :


Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve reçoit souvent l'usufruit des biens compris dans la succession du défunt. Sur les comptes bancaires et les livrets, ce droit devient un quasi-usufruit.


https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093

C'est étrangement peu connu, je l'ai découvert au décès de mon mari l'an dernier.Le notaire chargé de la succession aurait pu vous l'expliquer.

Edit : désolée si le lien n'est pas cliquable.

Superviseur

14/09/2021 21:17

Tout à fait, à ce sujet, pour s'assurer de récupérer, sur la succession de l'usufruitier le capital de départ quasi-usufruit, je conseille toujours l'établissement d'une convention de Q.U, qui officialisera la créance de restitution.
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14/09/2021 22:00

Le coût de cette convention est-il proportionnel à l'actif de succession ou au montant du quasi-usufruit (liquidités) ?

Superviseur

14/10/2021 18:41

Message effacé, suspicion d'arnaque.
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Superviseur

14/10/2021 18:42

Pour l'auteur du sujet et Chrysoprase.
Pour minimiser les frais, une convention peut-être établie sous seing privé.
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14/10/2021 19:26

Bonsoir et merci Marck_ESP pour votre réponse encourageante.

Mon notaire n'est pas favorable à cette convention et personnellement je préfère en établir une.

Cela concerne aussi ma mère (mon père étant décédé en novembre dernier) La notaire a conseillé cette convention et a annoncé aux héritiers des honoraires d'un montant d'environ 1 600 euros. Je précise que ma mère a perdu la raison, qu'elle est sous tutelle de ma sœur et que la fratrie essaye de défendre les intérêts de ma mère en lui évitant certaines dépenses.

Je suppose que cette CU sous seing privé requiert un certain formalisme. Je vais rechercher sur la toile et si je ne trouve pas je reviendrai vers vous, si vous le permettez.

Superviseur

14/10/2021 20:29

Dans la mesure du possible, sachant qu'il est m'est interdit de donner de consultation juridique, même gratuite, ici
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14/10/2021 21:46

Je comprends, vous êtes déjà bien aimable de m'avoir fourni ce renseignement qui fera économiser au moins 2 500 euros pour les 2 successions.

J'ai, depuis tout à l'heure, trouvé un modèle et pour mon cas et celui de ma mère, ce sera relativement simple à rédiger, uniquement des comptes épargne et comptes de dépôts.

Une dernière question néanmoins. Qui doit signer cette convention, qu'elle soit notariée ou sous seing privé ? Le quasi-usufruitier et/ les héritiers ? (et pardon encore pour la naïveté de ma question, je n'ai pas trouvé).

Superviseur

29/10/2021 09:17

Bonjour

Effectivement, le quasi-usufruitier ET les nu-propriétaires... Mieux vaut que ce document soit entre les mains du notaire pour l'avenir...
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