argent placé pendant la vie commune

Publié le 14/09/2021 Vu 672 fois 6 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/05/2021 17:35

bonjour, au déces de mon père, ily avait 45000e sur un compte d'epargne ; mes parents étant mariés sous le régime de la communauté, et ayant fait une donation au dernier vivant, cet argent est-il devenu propriété entière de ma mère, ou mon frère et moi avons nous la part de notre père à récupérer ; nous ne l'avons pas fait au ddécès de celui-ci, pouvons nous le demander maintenant, ou devons nous attendre le décès de notre mère, si bien sur nous avons un droit desssus ; merci

14/09/2021 13:02

bonjour

personne ne veut et ne doit les utiliser car "Risques encourus : Vous risquez votre capital. Statistiquement, seuls 11-25 % des traders parviennent à réaliser des profits via le trading Forex et les CFDs. 75-89 % des clients perdent leur investissement. Vous devez pouvoir vous permettre d'exposer votre capital à un tel risque."

14/09/2021 17:15

Jodelariege..???

Superviseur

14/09/2021 17:42

Bonjour

Votre mère possédait la moitié de la communauté, donc de ce compte épargne...

Pour l'autre moitié, elle n'a pas pu la récupérer en pleine propriété,; il aurait fallu qu'ils soient en communauté universelle avec attribution intégrale.

Vous êtes donc nu-propriétaires d'une partie venant de votre père, mais votre mère étant usufruitière, elle en a l'usage et ce n'est qu'à son décès que vous récupérerez l'ensemble.
__________________________
Bien à vous
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14/09/2021 19:11

Bonjour

Votre mère bénéficie de ce qu'on appelle le quasi-usufruit :


Au décès de son conjoint, le veuf ou la veuve reçoit souvent l'usufruit des biens compris dans la succession du défunt. Sur les comptes bancaires et les livrets, ce droit devient un quasi-usufruit.


https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/quasi-usufruit-comment-marche,i146093

C'est étrangement peu connu, je l'ai découvert au décès de mon mari l'an dernier.Le notaire chargé de la succession aurait pu vous l'expliquer.

Edit : désolée si le lien n'est pas cliquable.

Superviseur

14/09/2021 21:17

Tout à fait, à ce sujet, pour s'assurer de récupérer, sur la succession de l'usufruitier le capital de départ quasi-usufruit, je conseille toujours l'établissement d'une convention de Q.U, qui officialiser à la créance de restitution.
__________________________
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14/09/2021 22:00

Le coût de cette convention est-il proportionnel à l'actif de succession ou au montant du quasi-usufruit (liquidités) ?

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