Assignation en démolition

Publié le 28/09/2015 Vu 1010 fois 0 Par
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28/09/2015 15:35

Bonjour,

Après un bornage amiable refusé par un voisin qui empiète et conteste le PV de bornage, j' aimerai savoir si il y a obligation à demander un bornage judiciaire ou si l' on peut recourir directement à l' assignation en démolition qui déclenchera l' expertise des limites réelles.
Merci d' avance pour votre réponse.

Didier XXXXXXXX Dernière modification : 28/09/2015

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