Attribution préférentielle et patrimoine

Publié le Vu 209 fois 0 Par SERVANISE
26/02/2019 21:50

Bonsoir Maître,

Mon ex épouse a obtenu la jouissance à titre onéreux du logement familial qui a été construit sur le terrain de ma mère lors de l'ordonnance de non-conciliation de 2012. Le divorce a été prononcé en mars 2017 et notifié par voie d'huissier le 18 mai 2018. Mon ex occupe toujours le logement sans payer l'indemnité d'occupation.

Comment puis-je récupérer le logement car mon ex épouse a été déboutée de l'attribution préférentielle ?

Le notaire chargé de la liquidation du patrimoine dit qu'il s'agit d'une maison folle puisque le logement n'appartient ni à moi ni à mon ex. Ma mère peut-elle demander l'expulsion de son ex belle fille sur son terrain ?

Le divorce étant prononcé, madame doit quitter les lieux me semble t-il ? Or elle se maintient dans le logement en Maître. Que faire pour l'y contraindre ?

Merci pour votre réponse urgente.

SERVANISE

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.