Bien communs entre majeure protégée et tuteur (Frère et Soeur)

Publié le 10/03/2021 Vu 453 fois 1 Par
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07/03/2021 17:14

Bonjour,

Je suis le tuteur de ma soeur depuis 6 ans. Nos parents sont décédés en 2020, pour diverses raison nous allons garder le patrimoine immobilier en indivision. Certains biens étant loués, je souhaitais ouvrir un compte bancaire en indivision avec ma soeur afin de receuillir les loyers, régler les dépenses courantes et verser régulièrement les bénéfices sur nos comptes respectifs. L'ouverture de ce compte m'a été refusé par la juge, au motif que cela allait à l'encontre de la mesure de protection.

Le notaire m'ayant assuré que nous pourront rester en indivision, et vu la réponse de la juge pour le compte, je me demande si la juge va bien accepter que nous restions en indivision.

Comment puis-je faire pour faciliter la gestion de ces biens ?

J'avais pensé à créer une SCI, mais cela me semble très lourd car comme un bien va être loué en meublé saisonnier, il faudrait créer une SCI soumise à l'IS à la gestion chronophage et dont la création serait trop couteuse.

Auriez-vous d'autres idées ?

En vous remerciant.

10/03/2021 21:45

bonjour, j'ai pris en tutelle familiale 2 soeurs célibataires qui vivent ensemble et qui avaient un compte-joint.

Le juge m'a demandé d'ouvrir un compte courant à chacune et à ne plus utiliser le compte-joint.

Cela n'a pas été facile car tous les débiteurs et créanciers ne connaissaient que ce compte-joint. Il a fallu les informer et vérifier la bonne prise en compte de l'information... Le compte-joint n'a pas pu être fermé immédiatement ( a duré plusieurs mois).

Votre cas me paraît plus simple. Vous demandez à vos locataires de verser les loyers sur votre compte et vous reversez ensuite la part de votre soeur sur son compte protégé par un virement ( permet de mettre un libellé pour faciliter les comptes de fin d'année).

Par contre, vous payez les dépenses courantes de ces locations avec 2 chèques, l'un émis de votre compte courant et le 2eme émis du compte courant protégé de votre soeur.

L'idéal aurait été de demander à vos locataires de payer les loyers avec 2 chèques ou 2 virements, mais cela me paraît très difficile.

Tenez nous au courant de la suite. Merci

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