Bornage suite à construction logements

Publié le 07/08/2020 Vu 327 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2020 19:52

Bonsoir,Un bornage a été fait en mon absence car pas convoqué. J'ai reçu un PV de carence car suite à la réception du plan j'ai fait des remarques par mail au notaire car il y avaient des erreurs mais ils ont ignoré ma demande.Comment puis je refuser ce PV de carence ?Cela met-il en cause le permis de construire affiché depuis ? Que puis-je faire pour les obliger à respecter cela ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.