Cautionnement solidaire - comment ne pas payer?

Publié le 21/03/2019 Vu 722 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2019 17:01

Bonjour,

Actuellement étudiant en 3° année de droit, je me retrouve face à un cas pratique compliqué auquel je ne sais que répondre:

M. Rupère, lassé par son ancienne profession d’expert-comptable, a décidé de
s’adonner à sa passion pour la pâtisserie. Il en a ouvert une sous la forme d’une
EURL en appliquant un concept de pâtisserie diététique qui lui paraissait novateur.
Pour lancer l’affaire, la banque Honeste lui a consenti un crédit dont le
remboursement fait difficulté, l’entreprise ne dégageant pas le chiffres d’affaires
prévu.
La banque a fait garantir le crédit par trois cautions, M. Rupère lui-même ès qualités
d’associé unique et de gérant de l’EURL, son épouse Clotilde et sa belle-mère
Armande. Il est stipulé dans tous les actes de caution la même clause : « La caution
s’engage à couvrir toutes dettes en capital et intérêts, sans limite de durée, résultant
du crédit consenti à l’EURL « PÂTISSERIE RUPERE ». L’engagement de la caution est
indivisible et solidaire sans aucun bénéfice de discussion, division ni cession d’action
et devra être satisfait sur simple demande du prêteur notifiée par courriel ».
M. Rupère, son épouse et sa belle-mère sont assignés tous les trois en paiement des
arriérés de crédit de la pâtisserie. M. Rupère vous signale que sa mésentente avec
son épouse conduit actuellement celle-ci à demander le divorce, ce qui explique le
peu d’empressement de Clotilde et Armande à honorer leur engagement de caution
solidaire.
M. Rupère souhaite savoir comment ne pas payer et si Clotilde et Armande sont en
droit de ne pas le faire.
Qu’en pensez-vous ?"



J'ai évoqué le formalisme obligatoire exigé par l'article L331-1 du Code de la consommation ainsi que la distinction "caution avertie/non avertie" et ses conséquences.



Cependant je ne trouve aucune disposition du code civil me permettant de traiter ce cas. Des idées?



Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter