Ccompte courant d'associé et usufruitié

Publié le 07/01/2023 Vu 942 fois 1 Par
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07/01/2023 15:33

Bonjour,

Dans le cas suivant:

Une associté d'une SCI familiale a de tout tout temps fait des apports en CCA.
Suite à une donation partage il a donné la nue propriété de l'ensemble de ces parts.

Il y a donc de mon point de vue perdu sa qualité d'associé puisqu'il n'a plus que des parts en usufruit.

Il continue cependenant à faire des appots en CCA comme avant.

D'où ma question.

A t il le droit de faire des apports en CCA et si non peut on contester ces apports ?



merci pour votre aide.

Superviseur

07/01/2023 16:45

Bonjour,

Effectivement, n'étant plus associé, elle ne devrait plus pouvoir faire d'apport, il dispose de droits seulement concernant les actes ayant un rapport avec la jouissance des parts sociales... A mojns d'être rester gérante !!!

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/actu/lusufruitier-de-parts-sociales-nest-pas-associe.html

Ensuite, la donation-partage concerne les droits des associés et n'aurait donc pas concerné le compte courant du donateur, (possible via une clause particulière de l'acte de donation-partage.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/3212188-jurisprudence-la-donation-portant-seulement-sur-des-droits-sociaux-ne-s-etend-pas-au-solde-crediteu

En l'état de votre dossier, il serait utile de voir avec expert-comptable et/ou notaire s'il y aurait lieu de consentir une donation de la créance de compte courant (en démembrement de propriété)
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

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