Ccompte courant d'associé et usufruitié

Publié le 07/01/2023 Vu 1035 fois 1 Par
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07/01/2023 15:33

Bonjour,

Dans le cas suivant:

Une associté d'une SCI familiale a de tout tout temps fait des apports en CCA.
Suite à une donation partage il a donné la nue propriété de l'ensemble de ces parts.

Il y a donc de mon point de vue perdu sa qualité d'associé puisqu'il n'a plus que des parts en usufruit.

Il continue cependenant à faire des appots en CCA comme avant.

D'où ma question.

A t il le droit de faire des apports en CCA et si non peut on contester ces apports ?



merci pour votre aide.

Superviseur

07/01/2023 16:45

Bonjour,

Effectivement, n'étant plus associé, elle ne devrait plus pouvoir faire d'apport, il dispose de droits seulement concernant les actes ayant un rapport avec la jouissance des parts sociales... A mojns d'être rester gérante !!!

https://www.professioncgp.com/article/juridique-et-fiscal/actu/lusufruitier-de-parts-sociales-nest-pas-associe.html

Ensuite, la donation-partage concerne les droits des associés et n'aurait donc pas concerné le compte courant du donateur, (possible via une clause particulière de l'acte de donation-partage.

https://www.lexbase.fr/article-juridique/3212188-jurisprudence-la-donation-portant-seulement-sur-des-droits-sociaux-ne-s-etend-pas-au-solde-crediteu

En l'état de votre dossier, il serait utile de voir avec expert-comptable et/ou notaire s'il y aurait lieu de consentir une donation de la créance de compte courant (en démembrement de propriété)
__________________________
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