
9 rue Léopold Sédar Senghor
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Je suis usufruitier puis je faire établir par huissier un commandement de payer pour un locataire(bail commercial) ou ai je besoin de l'accord écrit de mes enfants qui sont nu propriétaires ? Merci pour votre reponse
Bonjour
Vous êtes usufruitier et avez un droit juridique
le droit d'habiter le bien et de la perception de loyers et de toutes rentes générées par le bien.
Donc oui, vous avez la possibilité, pour ne pas dire le devoir, de récupérer les impayés.
Bonjour,
A ma connaissance, l'intervention des nu-propriétaires n'est requise que pour la délivrance et le renouvellement du bail commercial...
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Cordialement.
P.M.
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