Commandement de payer

Publié le 01/09/2020 Vu 673 fois 2 Par
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31/08/2020 22:37

Je suis usufruitier puis je faire établir par huissier un commandement de payer pour un locataire(bail commercial) ou ai je besoin de l'accord écrit de mes enfants qui sont nu propriétaires ? Merci pour votre reponse

31/08/2020 22:55

Bonjour
Vous êtes usufruitier et avez un droit juridique
le droit d'habiter le bien et de la perception de loyers et de toutes rentes générées par le bien.
Donc oui, vous avez la possibilité, pour ne pas dire le devoir, de récupérer les impayés.

31/08/2020 23:05

Bonjour,

A ma connaissance, l'intervention des nu-propriétaires n'est requise que pour la délivrance et le renouvellement du bail commercial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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