COMMENT FAIRE POUR SAISIR JUGE COMMISSAIRE

Publié le 19/01/2013 Vu 2335 fois 0 Par
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19/01/2013 08:46

MON HISTOIRE
en 04 1994, les sociétés dont l'une j 'étais directeur l'autre gérant ont été mis en liquidation judiciaire.

07.1997 Donation d'un bien à mon épouse et mes enfants avec droit d'usage d'habitation Acte rédigé par étude X

7 janvier 1998 j'ai été condamné à supporter le passif de ces sociétés à hauteur de 800.000frs

4 juin 2003 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à mon encontre en indiquant une procédure de liquidation judiciaire du dirigeant suite à l'inexécution du jugement de condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L.624-4 du Code de Commerce
Fixe provisoirement à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 04 décembre 2001, la date de cessation des paiements.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de dix huit mois à compter du terme du délai de déclaration des créances

05.2005 le tribunal a rejeté l'action de l' AJ : Action paulienne pour la donation du 07.1994

19.12.2007 jugement du 13.12.2007 replacement du juge commissaire

20.07.2011 dépôt de l’état des créances

04.2012 Les 2 sociétés sont radiés insuffisance d'actif

A ce stade , Le dossier clos ; je pensais que la liquidation judiciaire à mon encontre s'éteignait

10.2012 les propriétaires décident de vendre le bien . Le compromis est rédigé par la même étude X avec renonciation du droit d'usage à titre onéreux

du 10.2012 sans informer ni les propriétaires ni moi même, le clerc de l'étude X envoie courrier sur courrier sur à l'AJ

Une réponse de l'AJ intervient le 18.12.2012, alors que l'acte de vente devait être signé le 20.12.2012, signifiant au notaire que j'étais encore sous liquidation judiciaire.

Réaction du notaire
1/ Refus de régulariser l'acte de vente sans avis du juge commissaire
2/ envoi à l'AJ du compromis, du projet acte de vente et montant de ma renonciation

le notaire a interrogé le CRIDON valeur du droit d'usage insaisissable MAIS..

pour avancer dois je saisir le juge commissaire afin qu'il se positionne sur la valeur du droit d'usage et dans quelle forme

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