Convocation juge des tutelles

Publié le 23/02/2021 Vu 142 fois 1 Par
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23/02/2021 11:05

Bonjour,

Je suis convoqué devant le juge des tutelles pour décider d'un changement de l'habilitation familiale générale sur mon père. Mes frères et moi-même souhaiterions vendre son domicile pour pouvoir payer sa maison de retraite. Ma question est puis-je me faire représenter par mon frère car mon domicile est à 400km du tribunal ?

En vous remerciant.

23/02/2021 11:28

Bonjour, Vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal pour leur poser la question de la représentation par votre frère.

Ou vous pouvez demander au tribunal situé à 400 km d'être entendu par un juge dans un tribunal voisin de votre domicile. Il suffira de leur écrire en leur demandant cela (joignez à votre courrier une copie de votre carte d'identité et un justificatif de domicile).

Attention, il faut d'abord demander l'autorisation au juge avant d'engager les formalités de mise en vente (changement de loi récent à ce sujet).

Cordialement,

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