Convocation juge des tutelles

Publié le 23/02/2021 Vu 680 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/02/2021 11:05

Bonjour,

Je suis convoqué devant le juge des tutelles pour décider d'un changement de l'habilitation familiale générale sur mon père. Mes frères et moi-même souhaiterions vendre son domicile pour pouvoir payer sa maison de retraite. Ma question est puis-je me faire représenter par mon frère car mon domicile est à 400km du tribunal ?

En vous remerciant.

23/02/2021 11:28

Bonjour, Vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal pour leur poser la question de la représentation par votre frère.

Ou vous pouvez demander au tribunal situé à 400 km d'être entendu par un juge dans un tribunal voisin de votre domicile. Il suffira de leur écrire en leur demandant cela (joignez à votre courrier une copie de votre carte d'identité et un justificatif de domicile).

Attention, il faut d'abord demander l'autorisation au juge avant d'engager les formalités de mise en vente (changement de loi récent à ce sujet).

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter