Cpte bancaire - Portefeuille actions - Ass vie : biens propres

Publié le 03/03/2015 Vu 1111 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/03/2015 16:48

Bonjour,

Suite au décès de mes parents, j'ai ouvert un compte bancaire dans une banque du même nom que celle de mes parents.
Ceci m'a permis d'y placer l'argent de la succession de mes parents.
J'ai ouvert un portefeuille toujours dans cette même banque afin d'y placer les actions héritées de mes parents.
Comment prouver que ce compte bancaire et ce portefeuille est bien un bien propre. Cette preuve pouvant être demandée par le notaire en cas du décès de mon mari qui a eu 2 enfants d'un premier mariage.

J'ai perçu des intérêts des actions que j'ai placés sur un compte sur livret toujours dans cette même banque.

Pourrais je placer le montant de ces intérêts sur un contrat d'assurance vie ouvert suite au décès de mes parents ? Ce contrat d'assurance vie a déjà été alimenté par des versements en provenance de la succession de mes parents. J'ai fait une déclaration d'emploi de biens propre reconnue par mon mari et signée par lui.
Puis je placer le montant des intérêts de mes actions sur mon assurance vie, et faire une déclaration d'emploi de biens propre validée par mon mari ?

Les intérêts perçus sur un contrat d'assurance vie (bien propre) - bénéficiaire mon fils né de mon union avec mon mari -m'appartiennent ils en bien propre ?
Merci par avance de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter