Délai de prescription d'une décision de justice?

Publié le 12/08/2016 Vu 1029 fois 0 Par
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12/08/2016 11:01

Cher Maitre,
ma grand mère a emprunté à l'époque 120 000 francs pour que mon oncle puisse s'acheter une maison. Ils sont passés devant un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette. Mon oncle s'engageait à rembourser à ma grand la mensualité de crédit hors du jour au lendemain il n'a plus payé. Ma grand mère a alors mené une action en justice. Mon oncle a été comdamné à verser à ma grand mère la somme d'env 27K€ (décision rendue en 2002). Il n'a jamais remboursé ma grand mère mais en 2010 la vente de la maison a eu lieu (hypothèque levée en 2003). Aujourd'hui la décision de justice est elle toujours valable? Si oui ma grand mère doit elle faire une nouvelle action ou voir un huissier avec la décision de justice? Merci beaucoup de prendre de votre temps pour me répondre. Cordialement, NB. Dernière modification : 12/08/2016

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