demande de loyer d'occupation

Publié le Vu 220 fois 0 Par angeGianni
26/02/2019 12:53

Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 19 février 2009, le 31 mars 2015 un jugement a été rendu m'attribuant une prestation compensatoire; depuis je vis toujours dans la maison acheté sous le régime de la communauté.

Mon ex- m'a assigné le 27 juin 2017 qui est la seule demande formulée depuis notre divorce, pour un loyer d'occupation.

le jugement du 31 mars est-il interromptif de prescription ?

A partir de quel moment, par rapport à la loi, je lui suis redevable d'un loyer d'occupation, et jusqu'à quand ? Compte tenue de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008.

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