Demande préalable de construire : hors délai ?

Publié le 29/09/2020 Vu 150 fois 1 Par
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28/09/2020 17:58

Bonjour,

J'ai essuyé un refus de la mairie pour mettre des volets électriques acec des caissons déroulants à l'interieur de mon domicile (dont je suis propriétaire).



Or, l'instruction du dossier était du 23 Juillet au 23 Septembre. Pour une réponse au delà du 23 septembre, il s.agit d'un accord tacite.

Le tampon de la mairie indique bien le 23 Septembre sur l'arrêté, mais le cachet du recommandé le 25 Septembre et je l'ai reçu le 26 Septembre.

La mairie est-elle hors délai ? Puis-je installer mes volets ?

Merci par avance pour vos renseignements.

29/09/2020 10:31

Bonjour,

Malheureusement, malgré la réception hors délais de cette réponse, vous ne pouvez pas considérer que votre permis a été accepté de manière tacite. Si je me souviens bien, l'accord tacite ne peut pas être accepté si l'organisme a émis un avis (favorable ou défavorable), même si cet avis a été donné hors délais. A partir du moment où ils ont annoncé clairement leur refus, vous n'avez pas le droit de lancer vos travaux.

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