détournement d'héritage

Publié le Vu 79 fois 0 Par %Julien44
12/08/2019 14:07

Bonjour, mon père est décédé et était sous curatelle simple lors de la souscription de 2 contrats d'assurance vie. Je n'ai pas retrouvé mon nom ou la clause mes héritiers sur les bénéficiaires mais bien les curateurs familiaux qui se sont succédés. Ma question se pose sur le décret d'application 2008.1484 du 22/11/2008 qui fait la distinction entre les actes administratifs et de disposition. En l'occurrence celui de contracter une assurance vie est bien un acte de disposition, est ce que le curateur devait en référé au juge ou pas? Merci de votre aide.

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