donation entre oncle et nièce

Publié le 04/03/2009 Vu 5229 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/03/2009 18:45

mon oncle a une petite maison et je voudrais qu'il m'en fasse donation.
elle est estimée à 20 0000 €.
sachant qu'il a 1 fils de 18 ans, peut il me faire donation de cette maison ?
devra til donner qq chose à son fils ?
cette maison m'appartiendrait elle complètement ?
merci

04/03/2009 14:18

Bonjour,

Les difficultés d'une donation entre oncle et neveu/nièce en présence d'enfants sont de deux types:
- l'une en matière de droit civil
- l'autre en matière de droit fiscal

En matière civil, votre oncle a un enfant (votre cousin) qui est son héritier réservataire. A ce titre, son père ne peut disposer librement (par donation ou testament) que de la moitié de son patrimoine, l'autre moitié revenant automatiquement à son fils. Si votre oncle fait une ou plusieurs donations de son vivant ou legs (cad donations par testament qui prennent effet après son décès) supérieur(s) à la moitié de son patrimoine au jour de son décès, son fils pourra agir en réduction de la donation ou du legs pour obtenir la totalité de sa part de succession (soit 50% du patrimoine dans votre cas). La donation ou le legs pourra être réduit en nature (restitution du bien) ou en valeur (restitution d'une somme d'argent correspondant au manque à gagner du fils).
La donation ne sera définitive que si vous avez l'assurance que cette maison représente infiniment moins que la moitié de son patrimoine, sinon il y aura un risque de remise en cause au jour de l'ouverture de la succession de votre oncle.

D'un point de vue fiscal, je vous préviens qu'outre les frais de Notaire, il conviendra d'acquitter un impôt (nommé droit de mutation à titre gratuit) correspondant à 55% de la valeur de la maison.

En tout état de cause, si vous souhaitez perseverer dans cette opération, je ne peux que vous conseiller de faire appel à un huissier pour constater l'état de la maison au jour de la donation, ce constat vous permettra en cas de travaux ultérieur de les déduire de l'évaluation finale de la maison en cas de contestation de votre cousin.

Bien à vous.

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