Donation en exclusion de la communauté

Publié le 14/02/2021 Vu 324 fois 0 Par
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14/02/2021 21:11

Bonsoir , 

Mon épouse alors que nous étions déjà mariés sous le régime matrimonial des biens réduits aux acquêts  a reçu en donation  de son père sous oiries un terrain avec exclusion de la communauté  en 1993 sur lesquel nous avons fait bâtir notre résidence principale en 1998 .

A notre grande surprise lors de l'étude récente d'un rajout à notre résidence , il nous a été dit  par une connaissance que je n'avais aucun droit sur la maison ,  le terrain étant priorité exclusive de mon épouse .

Afin d'éviter tout problème , pouvons-nous faire une donation entre époux malgré cette clause inique dont mon épouse n'a jamais été clairement informée des conséquences lors de la signature de cet acte de donation ?

Je précise qu'aucune autre clause n 'a été insérée.

Les dernières informations que j ai obtenu à l oral par un notaire précise qu il est interdit à mon épouse de me faire une donation  et que le terrain doit rester hors communauté .

Le donateur refuse de faire un avenant à cette convention datant de 1993 .

Quels sont nos recours afin de régulariser cette situation subie .? 

En vous en remerciant 

Cordialement Fabrice Martin















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