DONATION IMMOBILIERE

Publié le 21/06/2019 Vu 854 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/06/2019 16:37

Bonjour à tous et à toutes,

Avec mon épouse nous avons sommes retraités (69 et 65 ans) et nous avons acheté par opportunité en début d'année au moyen d'un prêt bancaire une maison d'une valeur de 212.000€ en tant que résidence secondaire. Nous ne souhaitons pas l'habiter. Nous avons décidés de nous en séparer et d'en faire don à notre fille et notre gendre (mariés sans contrat avec 2 enfants de 10 et 5 ans) sans plus value afin qu'elle devienne leur résidence principale. Nous avons un fils qui est aussi propriétaire de son bien et qu'il rembourse régulièrement par un prêt bancaire. Il est séparé de sa concubine et est père de 2 enfants (7 et 4 ans). Nous comptons effectuer cette opération cette année avant de partir à l'étranger.

1/ Y a t'il un délai de temps à respecter avant de pouvoir revendre cette maison ?

2/ Quels sont les frais pour nous (hors ceux de notaire déjà règlés) pour nos enfants ?

3/ Quelles sont les charges et taxes autres ?

4/ Y a t'il un droit de réserve obligatoire pour notre fils ?

Merci par avance à tous ceux qui voudront bien nous apporter des précisions sur ces sujets.

Cordialement

Christian et Eliane

20/06/2019 22:58

La réserve de votre fils est d'un tiers .

Aucun délai ni pour revendre ni pour donner !

La principale difficulté vient du prêt en cours .

Soit, vous devez le rembourser, compte tenu des conditions générales du contrat.

Soit mieux !!! si la Banque est d'accord ( et sans doute à condition que vous soyez caution !) vous pouvez également faire donation de la pleine propriété à votre fille (pas à votre gendre, ce qui serait fiscalement désastreux) en déduisant de la valeur du bien, le montant du capital restant dû sur l'emprunt . Cette faculté, autrefois limitée aux SCI, peut désormais jouer avec les immeubles classiques .

De la sorte, le montant de la donation sera très faible et ne rognera que faiblement l'abattement fiscal de 100.000 euros dont bénéficie chaque époux pour sa future succession, . Il faudra cependant prévoir que, désormais, le prêt sera intégralement supporté par votre fille .

Au résultat, vous n'aurez pas véritablement fait de donation puisque c'est votre fille qui paiera le bien :

Vous n'aurez presque pas de frais de notaire et votre fils ne sera pas réduit à sa réserve puisque vous n'aurez pas donné un bien représentatif de votre patrimoine ( vous n'aurez, en effet, supporté que quelques mensualités d'emprunt !)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter