DONATION IMMOBILIERE

Publié le Vu 527 fois 2 Par PUTIGNY Eliane
19/06/2019 16:37

Bonjour à tous et à toutes,

Avec mon épouse nous avons sommes retraités (69 et 65 ans) et nous avons acheté par opportunité en début d'année au moyen d'un prêt bancaire une maison d'une valeur de 212.000€ en tant que résidence secondaire. Nous ne souhaitons pas l'habiter. Nous avons décidés de nous en séparer et d'en faire don à notre fille et notre gendre (mariés sans contrat avec 2 enfants de 10 et 5 ans) sans plus value afin qu'elle devienne leur résidence principale. Nous avons un fils qui est aussi propriétaire de son bien et qu'il rembourse régulièrement par un prêt bancaire. Il est séparé de sa concubine et est père de 2 enfants (7 et 4 ans). Nous comptons effectuer cette opération cette année avant de partir à l'étranger.

1/ Y a t'il un délai de temps à respecter avant de pouvoir revendre cette maison ?

2/ Quels sont les frais pour nous (hors ceux de notaire déjà règlés) pour nos enfants ?

3/ Quelles sont les charges et taxes autres ?

4/ Y a t'il un droit de réserve obligatoire pour notre fils ?

Merci par avance à tous ceux qui voudront bien nous apporter des précisions sur ces sujets.

Cordialement

Christian et Eliane

20/06/2019 22:58

La réserve de votre fils est d'un tiers .

Aucun délai ni pour revendre ni pour donner !

La principale difficulté vient du prêt en cours .

Soit, vous devez le rembourser, compte tenu des conditions générales du contrat.

Soit mieux !!! si la Banque est d'accord ( et sans doute à condition que vous soyez caution !) vous pouvez également faire donation de la pleine propriété à votre fille (pas à votre gendre, ce qui serait fiscalement désastreux) en déduisant de la valeur du bien, le montant du capital restant dû sur l'emprunt . Cette faculté, autrefois limitée aux SCI, peut désormais jouer avec les immeubles classiques .

De la sorte, le montant de la donation sera très faible et ne rognera que faiblement l'abattement fiscal de 100.000 euros dont bénéficie chaque époux pour sa future succession, . Il faudra cependant prévoir que, désormais, le prêt sera intégralement supporté par votre fille .

Au résultat, vous n'aurez pas véritablement fait de donation puisque c'est votre fille qui paiera le bien :

Vous n'aurez presque pas de frais de notaire et votre fils ne sera pas réduit à sa réserve puisque vous n'aurez pas donné un bien représentatif de votre patrimoine ( vous n'aurez, en effet, supporté que quelques mensualités d'emprunt !)

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