Donation partage- bien commun

Publié le 09/05/2017 Vu 978 fois 2 Par
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09/05/2017 12:33

Bonjour,

La grande-mère de mon mari, avant de mourir, a donné en héritage (ou en donation, je ne sais pas quel est le terme à utiliser) un appartement à ses 7 petits enfants.

Mon mari et moi, nous avons acheté, au prix du marché, la part aux 6 petits enfants restant.

Le notaire nous explique qu'il s'agit d'une donation partage et que le bien est un "bien propre" dont je n'ai aucune propriété.

Nous somme mariés sur le régime de communauté réduite aux acquêts. Le prêt est bien à notre nom.

Comment pouvons-nous faire pour "partager" la propriété ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
EL

09/05/2017 13:25

Bonjour,
Dans une communauté, tout bien venant de votre famille reste un bien propre.
Cependant, les 2 époux sont intéressés en cas de liquidation après divorce ou décès, car il y a récompense à la communauté pour l'argent qu'elle a investi. Dans votre exemple, l'achat aux 6 autres petits enfants et le remboursement du prêt.

Vous souhaitez "partager" ce bien?

Si vous voulez entendre par là que ce bien appartienne aux 2, il faut passer par une donation de monsieur en votre faveur ou éventuellement un changement de régime matrimonial pour passer en communauté universelle.

Et si vous souhaitiez aller encore plus loin, vous pouvez même ajouter la "clause d'attribution intégrale" qui rendra le survivant de votre couple, seul propriétaire des biens.

(Accord des enfants requis).

09/05/2017 14:14

Bonjour Pragma,

Merci beaucoup pour votre réponse... qui me rassure.
Je vais interroger le notaire sur ces différentes alternatives.

Cordialement,
EL

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