Donation / transfert biens propres entre époux / dans communauté

Publié le Vu 3602 fois 3 Par t129
31/10/2009 14:10

Bonjour,

Mes parents m'ont fait, ainsi qu'à leur 2 autres enfants, une donation (30 kE) devant notaire qui rentre donc dans mes biens propres.

Mon frère et ma sœur ont des enfants, donc en cas de décès leurs héritiers et à défaut le conjoint par le biais de testament et de choix sur la nu-propriété sont couverts.

En revanche, n'ayant pas d'héritiers directs, je comprend que cette somme devra être restituée par mon épouse. J'ai fait un testament (sans passer par un notaire) pour déclarer mes intentions. Cela me paraît peu suffisant.

De même en cas de divorce, je comprend que ma femme devra me restituer cette somme (avec les "récompenses" les cas échéants).

Cela pollue ma relation de couple qui reste compliquée. Pour des raisons personnelles, je souhaiterais faire rentrer cette somme (30kE) dans le patrimoine commun. Puis-je faire cela? Quelle serait la procédure, quels sont les droits de mutations?

Je suppose que cela règle la question du décès sur la partie de cette somme.
Je comprend que cette opération est irréversible (à confirmer?).

Pour complément d'informations, je suis marié sous le régime de la communauté légale (en 2003 si cela a son importance.)

Merci d'avance pour vos informations.

Modérateur

01/11/2009 18:15

Bonjour, T 129.

Vos parents donateurs seraient-ils d'accord pour régulariser un acte de: renonciation à la clause de "retour conventionnel pour le cas de prédécès du donataire sans postérité", figurant très probablement dans l'acte de donation ?

Celà règlerait (presque) toutes vos questions, et à peu de frais.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

02/11/2009 22:06

Bonjour et merci pour votre réponse.

Celle ci est juste et répond bien à la problématique de décès (le mien)...

En revanche, je ne souhaite pas avoir de relations d'argent dans mon couple tel que cela a été introduit par mes parents. En quelque sorte, je souhaite éviter de faire appel à mes parents, et je suis prêt à prendre le risque de perdre cette somme en cas de divorce.

Mon soucis est moins la perte d'argent en cas de divorce que de prouver sans équivoque à mon épouse que cet argent n'entre et ne doit pas entrer dans ma relation de couple avec elle.

On dit souvent que l'argent est moyen de régler ses comptes....

Merci en tout cas pour votre réponse.

Modérateur

03/11/2009 12:13

Bonjour, T 129.

En vous relisant, je vois que vous avez fait un testament au profit de votre épouse, sans passer par un notaire.

Je pense que le moment est pour vous venu de prendre, justement chez un notaire, un rendez-vous de "vaste tour de table", qui devrait pouvoir déboucher sur des solutions adaptées à vos préoccupations.
Ne possédant aucun élément vous concernant, mon avis ne pourrait qu'être tronqué; et traiter un cas dans tous ses détails, n'est pas l'objet de ce forum.

Lors de ce rendez-vous, demandez au notaire ce qu'il pourrait -ou voudrait bien- tirer, dans le futur acte de renonciation par vos parents à la clause de retour conventionnel, de 1405 § 2 CC.

Votre bien dévoué.
__________________________
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