Droit de créance sur travaux

Publié le 20/07/2015 Vu 1035 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/07/2015 16:31

je suis séparé de mon ex_compagne, pas mariés.Passage devant le juge en sept. 2014. Une petite fille de 7 ans.Nous avons vécus ensemble dix ans dans sa maison. Pendant cette période j'ai toujours participé aux frais du ménage, sauf pour les impôts fonciers car la belle famille et elle se sont opposé à que je devienne propriétaire (participation aux remboursement du crédit).Cependant j'ai fait de très nombreux travaux. Pour certains je n'ai pas payé les matériaux mais j'ai fait les travaux de mes propres mains. Pour d'autres j'ai payé et j'ai fait les travaux. Aujourd'hui je demande à être remboursé( 12000 euros simplement pour mes factures), refus. Motif: tu n'as jamais payé de loyers, c'est moi qui devrais te réclamer de l'argent; or, il n'y a jamais eu d'accord entre nous, écrit ou même oral, pour que je paye un loyer.Puis-je bénéficier d'un droit de créance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter